L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1221 Rejeté
Mme Laurence Heydel Grillere REet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après les mots :
« invalidité du titulaire »,
insérer les mots :
« dont le taux sera défini par décret ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de définir par décret le taux d’invalidité du titulaire à partir duquel ce dernier pourra effectuer des rachats mêmes partiels ou liquider le plan.
Cosignataires
Benoît Bordat, Julie Delpech, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.