L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1216 Retiré
Mme Laurence Heydel Grillere REet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« représentant légal du détenteur du contrat ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin qu’il soit proposé que seul le représentant légal puisse faire le choix d’un niveau de risque plus élevé, le titulaire du contrat étant mineur.
Cosignataires
Benoît Bordat, Julie Delpech, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.