L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1217 Retiré
Mme Laurence Heydel Grillere REet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan épargne avenir climat ne peut être ouvert que par au moins un des parents détenteurs de l’autorité parentale ou par l'un des représentants légaux. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement visant à préciser de façon formelle les personnes ayant la possibilité d’ouvrir le plan épargne avenir climat, ce dernier étant réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans, à savoir les parents détenteurs de l’autorité parentale ou les représentants légaux.
Cosignataires
Benoît Bordat, Julie Delpech, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.