M. Stéphane Vojetta

À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montan

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une somme ou une valeur » les mots : « un avantage en nature »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « au » les mots : « aux I, II et IV du ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électroniqu

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot : « annonceur, » insérer les mots : « ou leurs mandataires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – En vue de favoriser la mise en œuvre de sa responsabilité civile, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi, lorsqu’elle est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économique européen,

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. »

Supprimer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; »

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑5‑1. – À la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais au retrait desdits contenus. »

Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique

Après le mot : « manipulation »,  insérer les mots : « d’ordre commercial ».

À l’alinéa 3, après le mot : « internet »,  insérer les mots : « ou comptes utilisateurs ».

Après l’article 6‑4‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑2 - Conformément au règlement UE 2022/2065, les opérateurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelle

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑1. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des servic

I. – S’il n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne, la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique désigne un représentant légal, personne physique ou morale établie dans l’Union européenne, qui le représente pour ses activités d’influence commerciale

« TITRE II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS. « Chapitre I er  : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence co

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à » les mots : « 9 et ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4°  (nouveau)  Les boissons mentionnées...  (le reste sans changement) . »

Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4°  (nouveau)  Les boissons mentionnées...  (le reste sans changement) . » III. – Supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à 

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à » les mots : « 9 et ».

Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4°  (nouveau)  Les boissons mentionnées...  (le reste sans changement) . »

I. – Après le mot : « intérieure », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 4°  (nouveau)  Les boissons mentionnées... ( le reste sans changement) . » III. – Supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 8 à