Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 206 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l'article 2B tout en excluant les NFT.
La qualification juridique et la définition d'un cadre de régulation pour les NFT sont des sujets complexes qui sont en cours d'approfondissement.
Il apparaît prématuré d'insérer à ce stade une référence à ces produits dans le présent texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.