Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 201 Sans sort
M. Stéphane Vojetta REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 111
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une somme ou une valeur »
les mots :
« un avantage en nature »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.