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Amendement n° 175 Adopté
M. Stéphane Vojetta REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 30 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« annonceur, »
insérer les mots :
« ou leurs mandataires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.