Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 32 (Rect) séance | 15/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 34 I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre II, il est ajouté un article L. 212‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑6 – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l’identification et la | Adopté |
| CL21 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 33 Le quinzième alinéa de l’article L. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la ré | Adopté |
| CL20 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du présent code ». | Adopté |
| CL19 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ». | Adopté |
| CL18 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »
les mots :
« même règlement ». | Adopté |
| CL17 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , mentionnés aux a et b du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ». | Adopté |
| CL16 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ». | Adopté |
| CL15 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ». | Adopté |
| CL14 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| CL13 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf »
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 1 er , 4, 5 et 9 »
les mots :
« dispositions du titre I er ». | Adopté |
| CL12 lois | 06/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« précitée ». | Adopté |
| CE16 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 33 Le quinzième alinéa de l’article L. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la ré | Adopté |
| CE15 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, ajouter les mots : « du présent code ». | Adopté |
| CE14 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ». | Adopté |
| CE13 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »
les mots :
« même règlement ». | Adopté |
| CE12 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , mentionnés aux a et b du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ». | Adopté |
| CE11 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ». | Adopté |
| CE10 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ». | Adopté |
| CE9 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| CE8 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf »
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 1 er , 4, 5 et 9 »
les mots :
« dispositions du titre I er ». | Adopté |
| CE7 eco | 05/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 À l’alinéa 10, supprimer le mot : « précitée ». | Adopté |
| 95 séance | 09/02/2024 | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par le biais d’un support numérique ou électronique »
les mots :
« , par le biais d’un support numérique ou électronique, ou qu’elle résulte d’une pratique d’influence commerciale définie à l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encad | Non soutenu |
| 95 séance | 24/01/2024 | Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative | Article 7 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 91 séance | 23/01/2024 | Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative | Article 7 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1106 séance | 05/10/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif légis | Tombé |
| 1105 séance | 05/10/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC Insérer un V. ainsi rédigé :
« V. - L’article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié | Sans sort Retiré |
| 749 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 747 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 746 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis Une plateforme de pornographie sur demande est une plateforme numérique offrant la possibilité de percevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échange d’envoi de contenus pornographiques.
Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateforme d’un lien vers une plateforme d | Rejetéscrutin public |
| 745 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 744 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en | Rejetéscrutin public |
| 743 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 742 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis Est interdite aux personnes exerçants l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus à caractère pornographique sur les plateformes en ligne qui n’offrent pas la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisat | Adopté |
| 741 séance | 29/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CS944 espnum | 19/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« adapte »,
insérer les mots :
« de manière proportionnée » | Adopté |
| CS515 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ». | Sans sort Retiré |
| CS514 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter Compléter l’article 5 par les quatorze alinéas suivants :
I. – Après l’article 222‑33‑2-3 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2-4 ainsi rédigé :
" Art. 222‑33‑2-4 - I.-Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑17 à 222‑18, 222‑13, 222‑32, 222‑33, 22 | Rejeté |
| CS513 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CS512 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CS511 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le fait de mentionner ou d’évoquer strictement la condamnation d’une personne n’est pas considéré comme ayant un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« Le fait | Tombé |
| CS510 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« à l’article premier de la présente loi ou ». | Retiré |
| CS509 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CS508 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. » | Adopté |
| CS507 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 A Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant :
« Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. » | Retiré |
| CS506 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 3 Les plateformes n’excluant pas la publication de pornographie dans leurs conditions générales d’utilisation sont tenues d’assurer, notamment à l’aide du mécanisme prévu à l’article 1 de la présente loi :
– que les utilisateurs qui publient des contenus pornographiques sont majeurs ;
– que les pers | Retiré |
| CS505 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 bis Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi. | Retiré |
| CS504 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 22 Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne. | Sans sort Retiré |
| CS503 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 B Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux pla | Tombé |
| CS502 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1 er de la présente loi. | Retiré |
| CS501 espnum | 15/09/2023 | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |