Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 197 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractéristiques d’un instrument financier »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la régulation de la publicité des actifs numériques (crypto) au sein du présent article, tout en maintenant la suppression de la mention des NFT.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.