Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS499 Rejeté
M. Stéphane Vojetta REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 19 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ».
Exposé sommaire
La pornographie a évolué au fil des ans. IL y avait auparavant les plateformes mainstream telles que Pornhub, Dorcel, x Videos ou Jacquie et Michel, mais tout un pan de la pornographie et de la prostitution se développe aujourd’hui sur des plateformes alternatives. Notamment sur Onlyfans et Mym, qui fonctionnent comme Instagram, mais qui sont payantes. À l’origine, les consommateurs payaient pour accéder à des comptes de célébrités publiant des contenus exclusifs. Aujourd’hui, l’essentiel des revenus d’Onlyfans, qui prélève 20 % de ceux générés par les comptes, provient de contenus à caractère sexuel. cet amendement permettra de s’assurer que les plateformes pornographiques sur demande comme OnlyFans entrent également dans le champ.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.