Mme Zivka Park

À l’alinéa 62, après le mot : « urbain », insérer les mots : « ou autocar ».

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1‑1 . – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transpor

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ».

L’article L. 2121-13 du code des transports est abrogé.

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » II. – La

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1-2.  – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « La section 3 du chapitre 1 er du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2171‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2171‑6.  – I. – La Société du Grand Paris peut conf

Au premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1612‑2 », sont insérés les mots : « , ainsi que des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport dédiés exclusivement aux activités de cyclo-draisines, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les mesures transitoires applicables dans l’attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l’article L. 1631‑5 du code des transports sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les mesures transitoires applicables dans l’attente de la certification d’équipes ».

I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier des personnes et de marchandises et du sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié. II. – Le II de l’article 7 de l’ordonnance

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : II. – L’article L. 1241‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements, ouvrages, ou partie d’ouvrage des gares, des sites de

À la fin de la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « le régissent » les mots : « régissent le contrat d’engagement maritime ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du port de » les mots : « des ports maritimes relevant de l’État à ».

À l’alinéa 11, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « qui a lieu ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Il en est de même du gestionnaire... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « est également associé. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur réseau respectif » les mots : « leurs réseaux respectifs ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , autant que de besoin, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « préfet de » les mots : « représentant de l’État dans le ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « sanction » le mot : « sanctions ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « aux articles L. 1231‑1 et suivants » la référence : « à l’article L. 1231‑1 ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de mille nouveaux logements en habitat collectif, l’autorité compétente en matière de délivrance du per

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les première, deuxième et troisième parties » les mots : « la première partie ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « tirer les conséquences de l’évaluation » les mots : « généraliser le dispositif »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « telles que mentionnées » le mot : « prévues ».

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires et les ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « qu’ » les mots : « que les infractions ».

À l’alinéa 16, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « et agents ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mêmes », insérer les mots : « fonctionnaires et ».

À l’alinéa 8, après le mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en charge » le mot : « chargés ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , outre les officiers et agents de police judiciaire, » les mots : « les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par ».

À l’alinéa 5,substituer aux mots : « dans des » le mot : « de »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « impliqué dans » les mots : « utilisé pour ».

À la première phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots : « du bilan », les mots : « de l’évaluation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 90, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire ».

Supprimer l’alinéa 72.

À l’alinéa 56, après le mot : « mots : « », insérer la référence : « , du 8° du II de l’article L. 234‑8 ».

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 12° de l’article  L. 511‑7 du code de la consommation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».»

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « celle de la peine du même », les mots : « la durée de la peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est considérée comme non avenue » les mots : « cesse de produire ses effets ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « L’interdiction prononcée par... ( le reste sans changement ) ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis   À la première phrase du 2° de l’article L. 5612‑1, la référence : « L. 5542‑6 » est supprimée. »

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est sup

À la seconde phrase de l’alinéa 61, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « des ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. L. 5242‑20‑5 . – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé : «  Art. L. 5242‑24 . – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ».