Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2114 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 ter · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.