Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2121 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.