Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2100 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À l’alinéa 56, après le mot :
« mots : « »,
insérer la référence :
« , du 8° du II de l’article L. 234‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant un oubli de la référence à la sanction prévue par le 8° du II de l’article L. 234‑8 du code de la route dans sa rédaction résultant du 12° du I de l’article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.