Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2358 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesures transitoires applicables dans l’attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l’article L. 1631‑5 du code des transports sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.