Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2095 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« L’interdiction prononcée par... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.