Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2097 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« celle de la peine du même »,
les mots :
« la durée de la peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.