Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2096 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est considérée comme non avenue »
les mots :
« cesse de produire ses effets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.