Mme Émilie Chalas

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : «  b) (nouveau)  Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environneme

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À compter du 1 er  janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement)  ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au niveau du référentiel ISO 14001 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. »

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ».

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot :  « , scolaire ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , à la vie scolaire ».

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent dire

Rétablir ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 214‑11‑1 . – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique,

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 ao

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « I bis  » la référence : « II bis  ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :  « En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce

I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé : «  Art. 9 bis A . – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont étab

I. –  Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «  Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et de

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines. « Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1 er janvier 2020, des membres supplémentaires de la

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont re

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers

I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements fami

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recru

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’avant », le mot : « le ».

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »

Après l’année : « 2021 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».

Après le mot : « abrogé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’éta

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »

Compléter l'alinéa 28 par la référence : « 3 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »