Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 862 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.