Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 508 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.