Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 251 Rejeté
Mme Émilie Chalas LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l'article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.
Cosignataires
Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Typhanie Degois, Sonia Krimi, Hervé Pellois, Cathy Racon-Bouzon, Sylvain Templier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.