Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 791 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.