Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 1016 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.