Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 859 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.