Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 506 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.