Mme Émilie Chalas

Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’e

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en applicatio

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « justificatif technique » les mots : « certificat de conformité ».

L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232

Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.  Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surface

L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 d

Avant le 1 er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection d

Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :  « Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre expérimental, ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « volontaires ».

I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans. II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attesta

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 »  le nombre :  « 5000 ».

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».

Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».

À l’alinéa 10, après le mot : « prospection », insérer les mots :  « à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface. II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.

I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.  II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « volontaires ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre expérimental ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » .

Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.

Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.

I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans. II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :  «  Art. L. 225‑102‑6.  – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑10

Après l’article 46, insérer le chapitre suivant : « Chapitre II bis « Développer et encadrer le chauffage biomasse ».

Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.

La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.

L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année. Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en référence à la norme ISO 14001 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ».

À l’alinéa 2, après les mots :  « au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, » insérer les mots :  « pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ».

À l’alinéa 8, après les mots : « à la prospection »   insérer les mots « à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »