Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 873 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.