Amendement n° 1066 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le rapport de situation comparée » les mots : « L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 3 relatif à la création d’un rapport social unique.