M. Didier Paris

À l’alinéa 38, après la référence : « 132‑48 », insérer les mots : « et à la fin du dernier alinéa de l’article 132‑52 ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 132‑47 et à l’article 132‑49, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ; ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « et deuxième » les mots : « , deuxième et dernier ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « a été ordonnée ».

À l’alinéa 12, après le mot : « mots : « » , insérer le mot : « avec ».

Substituer à l’alinéa 43 les trois alinéas suivants : « X. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « 2° La seconde phrase est su

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « V bis . – Après l’article 485 du code de procédure pénale, il est inséré un article 485‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 485‑1. –  En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines et notam

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces hypothèses » sont remplacés par les mots : « cette hypothèse ». »

À l’alinéa 79, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».

Supprimer l’alinéa 78.

Après la référence : « 8° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 : « de l’article 131‑16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l’article 131‑35‑1 ». »

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « C. – Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3421‑5 et au premier alinéa de l’article L. 3421‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». »

À l’alinéa 54, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ».

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « IX ter A. – À l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° ». ».

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « VII bis A. – À la première phrase de l’article 131‑43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa de l’article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « et au premier alinéa du II de l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale » les mots : « , au premier alinéa du II de l’article

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « dommage corporel » les mots : « évaluation des dommages corporels ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « compagnie » le mot : « entreprise ».

À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « tout » les mots : « toute administration ou ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI .  – L’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 706‑2‑2. –  Les articles 706‑80 à 706‑87 et 706‑95‑1 à 706‑103 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement : « 1° Des délits pr

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d’aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d’aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l’a

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L’article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressa

Substituer aux mots : « tribunaux criminels départementaux » les mots : « cours criminelles ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou du juge d’instruction saisi des faits » les mots : « chargé de l’enquête ou du juge d’instruction saisi, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’a pas la faculté de » les mo

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l’un de ses substituts. »

À l’alinéa 35, supprimer les mots : « garde des sceaux, ».

À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

À l’alinéa 15, rétablir le 6° du I dans la rédaction suivante : « 6° Après l’article 371, il est inséré un article 371‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 371‑1 . - La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l’action civile. « « Elle peut également, après avoir demandé les observations des parties, r

À l’alinéa 13, rétablir le 4° du I dans la rédaction suivante : « 4° L’article 332 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut toutefois interrompre les déclarations d’un témoin ou lui poser direct

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Après le premier alinéa de l’article 510 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398, ou selon cel

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l’article L. 163‑3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d’une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d’une amende de 375 000 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intérêt général ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « « II. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l’article 398‑1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes. » ; ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « L’usage de stupéfiants prévus » les mots : « Le délit d’usage de stupéfiants prévu ».

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 163‑2 », insérer la référence : « , L. 163‑3 ».

Substituer à l’alinéa 5 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l’article 222‑16 ; « – les men

L’article 559 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu’une personne qu’il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connu, ou, s’il s’agit d’une personne morale, que son siège est inconn

À l’alinéa 21, rétablir les V à VII dans la rédaction suivante : « V. – Au deuxième alinéa des articles 41‑4 et 778 du code de procédure pénale, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction 

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « IV  quinquies .   – Au premier alinéa de l’article 89‑1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». « IV  sexies . – Au dernier alinéa de l’article 175‑1 du code d

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l’article 173‑1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième ou quatrième alinéa du présent article,

À l’alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – L’article 180‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d’un délai de dix jours à compter de la notification de c

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’ont pas d’avocats » les mots : « ne sont pas assistées par un avocat ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ».