Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL900 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intérêt général ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'ordonnance pénale dès lors que celle-ci condamne le justiciable à une peine de jours-amendes ou de travail d'intérêt général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.