Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL1092 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou du juge d’instruction saisi des faits »
les mots :
« chargé de l’enquête ou du juge d’instruction saisi, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.