Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL904 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Introduite par amendement au Sénat, la possibilité pour les jurés de demander l'accès à certaines pièces du dossier remet en cause le principe de l'oralité des débats et l'architecte d'ensemble d'un procès d'assises. Parce que le jury doit écouter les arguments avancés par les parties et que la consultation d'un document en particulier pourrait orienter leur sentiment sur les débats, le présent amendement propose de revenir sur cette disposition et d'en rester, sur ce point, au droit en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.