Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL890 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l’article 173‑1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième ou quatrième alinéa du présent article, de l’article 173‑1, du premier alinéa de l’article 174 ou du IV de l’article 175 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.