Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1099 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dommage corporel »
les mots :
« évaluation des dommages corporels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.