Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL891 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.