Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1098 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« compagnie »
le mot :
« entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.