Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1116 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, après la référence :
« 132‑48 »,
insérer les mots :
« et à la fin du dernier alinéa de l’article 132‑52 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.