Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1103 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 75
Dispositif
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« IX ter A. – À l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.