Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL902 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les formalités prévues dans la déclaration d’appel ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité. L'imprécision de la déclaration d'appel conduira, par détermination de loi, à lui donner le plus large périmètre possible afin de respecter les droits de la défense.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.