Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL899 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« « II. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l’article 398‑1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes. » ; ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la modification présentée au même article 40 du projet de loi, le présent amendement propose d'aligner le champ de l’ordonnance pénale par référence à la liste prévue pour le juge unique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.