Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1112 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« mots : « » ,
insérer le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.