Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 79
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.