M. Jean-Noël Carpentier

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, » les mots : « huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénat

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « navales », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de travaux publics ».

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II  bis du même article est supprimée. ».

L’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et qu’ils avaient obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ».

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou titulaire de la reconnaissance des travailleurs handicapés, il est diminué de cinq ans. » ; ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ».

L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. ».

I. − Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « année », sont insérés les mots : « sauf pour les montants inférieurs ou égaux à une retraite moyenne »;  » . II. − En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

Après le mot : « décote », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « qui ne peut dépasser la durée de l’assurance nécessaire fixée dans le décret n° 2011‑916 du 1 er  août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, » les mots : « huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénate

Supprimer cet article.

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « quatre personnalit é s, deux femmes et deux hommes, d é sign é es en raison de leurs comp é tences en mati è re de retraite, nomm ée s », les mots : «  huit personnalit é s, deux femmes et deux hommes, d é sign é s en raison de leurs comp é tences en mati

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Aux mêmes alinéas, après la première occurrence du mot : « année » , sont insérés les mots : « pour les montants inf é rieurs ou é gaux à une pension moyenne de droit direct, tous r é gimes confondus, soit 1.256 euros mensuels  »  ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis )   : Le mot : «  consigne  » est remplacé par les mots   : «  , le salari é et le m é decin traitant consignent  »  ».

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l ’é galit é salariale doivent ê tre p é nalis é es selon l ’é cart de salaire constat é entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit ê tre appliqu é e en suivant des paliers ainsi é tablis   : Si les femmes, salari é es de l ’ entreprise, touche

L ’ article L. 136‑6 du code de la s é curit é sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. -  Pour financer les r é gimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le m ê me taux d ’ imposition qu ’ aux salaires bruts acquitt é s par l ’ employeur, soit 8,40   %.  ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «  et qu ’ ils avaient obtenu la reconnaissance de la qualit é de travailleurs handicap é s  ».

Après l’article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 111‑6‑1‑1.  – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le con

Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :  « Par dérogation à l’alinéa précédent, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale, la création d’un point de retrait automobile d’achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la d

I. – Après l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : «  Art. L. 111-6-1-1.  – La division en propriété ou en location d’un immeuble destiné à l’habitation ne peut être réalisée qu’après autorisation d

Après l’alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  L’article L. 752‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile mentionnés à l’article L. 752‑3 d

I. Après l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : «  Art. L. 111-6-1-1.  – La division en propriété ou en location d’un immeuble destiné à l’habitation ne peut être réalisée qu’après autorisation dél

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 300 000 » le nombre : « 180 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l’alinéa 28.

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : 5° bis L’article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Pour les points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile mentionnés à l’a

I. Après l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : «  Art. L. 111-6-1-1.  – La division en propriété ou en location d’un immeuble destiné à l’habitation ne peut être réalisée qu’après autorisation

À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
 « enseignants-chercheurs ; », 
insérer les mots :
 « un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ; ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouvoir être appuyé, dans ses action

Compléter l’alinéa 12 par les mots :
 « dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis  Masse salariale ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas l’article L. 511‑47, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux articl

Supprimer les alinéas 16 à 21.

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».

À l’alinéa 23, après le mot : « enseignants-chercheurs ; », insérer les mots : « un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ; ».

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Afin d’assurer la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouvoir être appuyé, dans ses actions éducatives, par des structures spécialisées. La coordinat

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, une personne au moins est spécialisée dans les questions de la prise en compte des différents handicaps. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « si la prévision de croissance nationale de l’Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 %,  ».

À l’alinéa 4, après le mot : « intérim, » insérer les mots : « et également si la prévision de croissance de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France est inférieure à 1 % pour l’année en cours, ».

À l’alinéa 164, après le mot : « raison », insérer les mots  : « de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233‑2 ou ».

À l’alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233‑3, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « le », insérer les mots : « gel du ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1 er  juillet 2015. ».