Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 811 Sans sort
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 300 000 »
le nombre :
« 180 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
L’extension du périmètre de la métropole du Grand Paris à celui de tout autre EPCI à fiscalité propre, en situation de conurbation avec la capitale, comptant au moins 180 000 habitants et non pas 300 000, permet de mieux prendre en compte les réalités territoriales de l’unité entre départements de la petite couronne et départements de la grande couronne, dont certaines aires particulièrement denses en habitants pourraient ne pas être incluses dans le dispositif tel qu’il est soumis à l’appréciation de la représentation nationale. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.