Amendement n° AS126 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l ’é galit é salariale doivent ê tre p é nalis é es selon l ’é cart de salaire constat é entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit ê tre appliqu é e en suivant des paliers ainsi é tablis   : Si les femmes, salari é es de l ’ entreprise, touchent 5% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l ’ employeur est major é e de  0,2%. Si les femmes, salari é es de l ’ entreprise, touchent entre 5% et 10% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l ’ employeur est major é e de 1%. Si les femmes, salari é es de l ’ entreprise, touchent entre 10% et 15% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l ’ employeur est major é e de 2%. Si les femmes, salari é es de l ’ entreprise, touchent entre 15%  et  20% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l ’ employeur est major é e de 3%. Si les femmes, salari é es de l ’ entreprise, touchent au-del à de 20% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l ’ employeur est major é e de 4%.

Selon les donn é es publi é es par le minist è re du travail en 2009, les femmes touchent donc 24% de moins que les hommes en moyenne pour des t â ches ou fonctions similaires. C ’ est à partir de ce constat que doit ê tre propos é une mesure pour rem é dier à ce ph é nom è ne. L ’ article 99 de la loi n ° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la r é forme des retraites n ’ est pas suffisant. Cet amendement vise à mieux inciter les employeurs à respecter les é galit é s salariales entre les hommes et les femmes. Ce processus ne sera malheureusement pas imm é diat. Aussi, appara î t-il coh é rent de demander aux entreprises qui ne respectent pas cette é galit é , qui cotisent donc moins pour l ’ assurance vieillesse, de verser une indemnit é correspondante à ce manque à gagner aux r é gimes des retraites.