Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 1554 Tombé
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2013· sort le 10 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. − Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « année », sont insérés les mots : « sauf pour les montants inférieurs ou égaux à une retraite moyenne »; » .
II. − En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa, après le mot :« suivante », sont insérés les mots : « sauf pour les montants inférieurs ou égaux à une retraite moyenne » ; ».
Exposé sommaire
Reporter la date de revalorisation des pensions au 1 er octobre revient concrètement à priver les retraités de la revalorisation de six mois de pension. Le pouvoir d’achat des retraités s’en trouverait diminué, d’autant plus si celui-ci perçois une faible somme.
Ainsi, dans le cas d’une inflation à 1,2 %, les retraités perdraient 0,6 % de leur pouvoir d’achat. Un dommage non négligeable surtout si l’on considère les plus âgés comme un vecteur dynamique dans la consommation des ménages français.
Concrètement, une pension mensuelle de 1 000 euros qui bénéficie d’une revalorisation de 2 % aurait été de 1 020 euros dès le 1 er avril. Après la réforme, elle ne sera de 1 020 euros qu’à partir du 1 er novembre. D’où une perte de 120 euros.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.