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Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement n° AS124 Sans sort

M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 26 septembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «  et qu ’ ils avaient obtenu la reconnaissance de la qualit é de travailleurs handicap é s  ».

Exposé sommaire

Sans cet amendement, l ’ article 23 se limite uniquement aux assur é s b é n é ficiant d ’ un taux d ’ incapacit é permanente (IP) de 50%   .Les travailleurs handicap é s ne justifiant pas d ’ un taux d ’ IP suffisant mais pouvant avoir un handicap cong é nital seront oubli é s. Ils devront donc travailler au moins jusqu ’à 62 ans. La suppression du crit è re RQTH reviendrait à nier le handicap de certains assur é s et une partie des b é n é ficiaires potentiels d ’ une retraite anticip é e seront exclus. Cette partie de travailleurs handicap é s qui, avec l ’ ancien dispositif, pouvait esp é rer partir à 55 ans, partiront, au mieux, à 62 ans.

Cosignataires

Jean-Noël Carpentier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.