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Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement n° 1566 Sans sort

M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou titulaire de la reconnaissance des travailleurs handicapés, il est diminué de cinq ans. » ; ».

Exposé sommaire

Cette mesure veut améliorer l’accompagnement des séniors en situation de handicap vers la retraite en leurs proposant un départ progressif plus tôt. Elle a le double avantage de permettre leur maintien en emploi avec un aménagement adapté à l’état de santé du salarié et de maintenir les cotisations au régime de retraite concerné. L’extension de la retraite progressive pour favoriser l’emploi des séniors est d’autant plus cruciale pour les personnes handicapée que les conséquences de cette situation difficile sur la vie du travail peuvent être lourdes et entrainer une dégradation accélérée de l’état de santé du salarié. De plus, les actifs des plus de 50 ans représentent un tiers des prises en charge proposées par les services d’appui au maintien dans l’emploi et un tiers des 400 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap sont âgés de 50 ans et plus. Ces données soulignent l’importance de proposer un dispositif favorisant le maintien dans l’emploi des seniors en situation de handicap.

Cosignataires

Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.