Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5615 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 avril 2013· sort le 7 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 4424
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« si la prévision de croissance nationale de l’Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 %, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours aux accords de maintien de l’emploi aux périodes d’activité économique faible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.